Vous envisagez d'installer des panneaux solaires sur votre toiture pour produire votre propre électricité ? Excellente décision pour votre porte-monnaie et pour la planète ! Mais avant de profiter pleinement de votre installation photovoltaïque, plusieurs déclarations et démarches administratives s'imposent. Entre la déclaration préalable de travaux en mairie, le raccordement Enedis, l'attestation Consuel et la déclaration fiscale des revenus solaires, le parcours peut sembler complexe. Ce guide exhaustif 2025 vous accompagne pas à pas pour réussir toutes vos démarches de déclaration de panneaux photovoltaïques en toute sérénité.

Pourquoi déclarer ses panneaux photovoltaïques ? Obligations et enjeux

Installer des panneaux solaires ne se résume pas à poser des modules sur votre toit. La réglementation française impose plusieurs déclarations obligatoires pour garantir la conformité, la sécurité et la transparence fiscale de votre installation.

Les trois niveaux de déclaration obligatoires

Déclaration urbanistique : Avant même de commencer les travaux, vous devez informer votre mairie de votre projet d'installation photovoltaïque. Cette démarche permet de vérifier que votre installation respecte les règles d'urbanisme locales et n'impacte pas le patrimoine architectural de votre commune.

Déclaration technique auprès d'Enedis : Une fois vos panneaux installés, vous devez déclarer votre installation au gestionnaire du réseau de distribution électrique. Cette étape est indispensable pour raccorder légalement votre centrale solaire au réseau public et, le cas échéant, revendre votre surplus de production.

Déclaration fiscale des revenus photovoltaïques : Chaque année, lors de votre déclaration d'impôts, vous devez mentionner les revenus générés par la vente d'électricité solaire, même si vous bénéficiez d'une exonération fiscale. Cette transparence est exigée par l'administration fiscale pour tous les producteurs d'énergie.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières, le refus de raccordement au réseau, l'impossibilité de revendre votre électricité ou encore des redressements fiscaux. Suivre scrupuleusement ces démarches est donc essentiel pour profiter sereinement de votre installation solaire.

Déclaration préalable de travaux en mairie : la première étape incontournable

Avant d'installer vos panneaux photovoltaïques, la première démarche administrative consiste à déposer une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie. Cette autorisation d'urbanisme est obligatoire dans la plupart des situations.

Quand faut-il déposer une déclaration préalable ?

Pour une toiture existante : L'installation de panneaux solaires sur un toit déjà construit nécessite systématiquement une déclaration préalable, car elle modifie l'aspect extérieur de votre bâtiment. Cela s'applique aux panneaux photovoltaïques, thermiques ou hybrides, qu'ils soient intégrés, surimposés ou en façade.

Pour une construction neuve : Si vous construisez une maison avec des panneaux solaires dès la conception, votre projet photovoltaïque doit être intégré directement dans le permis de construire. Pas de démarche séparée dans ce cas.

Pour une installation au sol : Les panneaux solaires posés au sol ne nécessitent aucune déclaration si leur puissance est inférieure à 3 kWc et leur hauteur inférieure ou égale à 1,80 mètre. Au-delà de ces seuils ou dans les zones protégées, une déclaration préalable devient obligatoire.

Cas particuliers des zones protégées : Si votre logement se situe à proximité d'un monument historique, dans un site classé, une réserve naturelle ou un site patrimonial remarquable, la déclaration préalable est obligatoire quelle que soit la configuration de votre installation. L'Architecte des Bâtiments de France (ABF) devra donner son avis sur votre projet, ce qui peut allonger les délais d'instruction.

Comment constituer votre dossier de déclaration préalable ?

Le formulaire à utiliser est le CERFA 13703*07, téléchargeable gratuitement en ligne sur le site service-public.fr ou disponible directement en mairie. Ce formulaire doit être accompagné de plusieurs pièces justificatives :

Un plan de situation permettant de localiser précisément votre terrain
Un plan de masse détaillant l'implantation des panneaux photovoltaïques sur votre parcelle
Des plans des façades et des toitures de votre habitation
Une simulation visuelle de l'aspect de votre toiture une fois les panneaux installés
Une représentation de votre projet dans son environnement proche
Des photographies du site avant travaux

Dépôt du dossier : Vous pouvez déposer votre dossier directement en mairie en 4 exemplaires, l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception ou, dans certaines communes, le soumettre en ligne via un guichet électronique unique. À Paris, le dépôt est obligatoirement dématérialisé via le Bureau d'accueil et service à l'usager (BASU).

Délais et suite de la procédure

Dès réception de votre dossier, la mairie vous délivre un récépissé. Vous devez impérativement afficher ce récépissé sur votre terrain de manière visible depuis la voie publique pendant toute la durée du délai d'instruction. Cette obligation permet à vos voisins d'être informés de votre projet et, le cas échéant, de faire valoir leurs droits.

Délai d'instruction standard : Un mois à compter de la date de dépôt du dossier complet. Si votre dossier est incomplet, la mairie dispose d'un mois pour vous demander les pièces manquantes par lettre recommandée. Vous aurez alors trois mois pour les fournir, faute de quoi votre demande sera rejetée.

En zone protégée : Le délai peut s'étendre jusqu'à cinq mois si l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France est nécessaire.

Certificat de non-opposition : Si vous ne recevez aucune réponse dans le délai imparti, votre déclaration préalable est tacitement acceptée. Toutefois, il est fortement recommandé de demander un certificat de non-opposition écrit à votre mairie pour sécuriser juridiquement votre projet.

Une fois l'autorisation obtenue, vous disposez généralement de trois ans pour commencer les travaux. Passé ce délai, votre autorisation devient caduque et vous devrez déposer une nouvelle demande.

Déclaration Enedis et raccordement au réseau : connecter votre installation solaire

Une fois vos panneaux photovoltaïques installés, l'étape suivante consiste à les raccorder au réseau public de distribution d'électricité géré par Enedis (ou votre Entreprise Locale de Distribution si vous n'êtes pas en zone Enedis). Cette démarche est obligatoire dès lors que vous injectez de l'électricité sur le réseau, que ce soit en autoconsommation avec vente du surplus ou en vente totale.

Qui est concerné par la déclaration Enedis ?

Vous devez impérativement effectuer une demande de raccordement si vous êtes dans l'une de ces situations :

Autoconsommation avec vente du surplus de production
Autoconsommation avec injection gratuite du surplus sur le réseau
Vente totale de votre électricité produite

Vous n'êtes pas concerné par cette démarche uniquement si vous pratiquez l'autoconsommation totale sans aucune injection sur le réseau (installation en site isolé ou avec batterie de stockage dimensionnée pour absorber toute la production). Dans ce cas spécifique, aucune déclaration Enedis n'est nécessaire.

Les étapes de la demande de raccordement photovoltaïque

Étape 1 : Création de votre compte raccordement

Rendez-vous sur le portail Enedis Raccordement et créez gratuitement votre compte personnel. Ce compte vous permettra de suivre l'avancement de votre dossier et de communiquer facilement avec les équipes techniques.

Étape 2 : Constitution du dossier de demande

Vous devrez renseigner les caractéristiques techniques de votre installation et fournir plusieurs documents :

La copie de votre autorisation d'urbanisme (récépissé de déclaration préalable ou permis de construire)
Un plan de situation de votre parcelle
Un plan de masse détaillant l'implantation de l'installation
Des photographies du site et des branchements existants
Le certificat de compétence de votre installateur (attestation RGE si applicable)
Un titre de propriété ou justificatif d'occupation du logement

Attention à bien sélectionner la bonne option : si vous optez pour l'autoconsommation avec vente du surplus, cochez impérativement la case "je revends mon surplus". Ce choix conditionne votre éligibilité à la prime à l'autoconsommation et au contrat d'achat avec EDF Obligation d'Achat.

Étape 3 : Réception de la proposition de raccordement

Sous 7 jours environ après dépôt de votre dossier, vous recevez un accusé de réception. Dans un délai d'un mois maximum, Enedis étudie la faisabilité technique et vous transmet une proposition de raccordement (appelée PDR pour Proposition de Raccordement).

Cette proposition précise :

Le type de raccordement nécessaire (avec ou sans travaux)
Le coût de l'intervention
Les délais de réalisation
Les conditions techniques

Vous disposez de trois mois pour accepter cette proposition et verser l'acompte éventuel.

Étape 4 : L'attestation Consuel, sésame obligatoire

Pour que votre raccordement soit effectif, vous devez impérativement obtenir l'attestation de conformité délivrée par le Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité). Cette attestation certifie que votre installation respecte les normes de sécurité électrique en vigueur.

Le Consuel est obligatoire pour toutes les installations à partir de 3 kWc de puissance. Votre installateur professionnel se charge généralement de cette démarche en vous fournissant les documents nécessaires :

L'autorisation d'urbanisme
La proposition de raccordement Enedis
Les schémas électriques de l'installation

Un contrôleur Consuel peut se déplacer pour vérifier votre installation, mais dans la majorité des cas, le contrôle s'effectue sur dossier. Comptez 10 à 15 jours pour obtenir cette attestation une fois le dossier complet transmis.

Étape 5 : Signature du Contrat d'Accès et d'Exploitation (CAE)

Pour les installations en autoconsommation avec revente du surplus ou vente totale, vous devez signer un Contrat d'Accès et d'Exploitation avec Enedis. Ce contrat définit les conditions d'accès au réseau basse tension et les modalités de comptage de votre production.

Étape 6 : Mise en service de votre installation

Une fois le Consuel obtenu et le CAE signé, Enedis programme la mise en service de votre installation. Dans la plupart des cas pour l'autoconsommation, aucun travaux physique n'est nécessaire : vous recevez simplement un mail confirmant l'activation de votre raccordement. Si vous disposez déjà d'un compteur Linky, la mise en service est réalisée à distance.

Si des travaux de raccordement sont nécessaires (principalement pour la vente totale), un technicien Enedis se déplace pour effectuer les branchements requis.

Coûts du Raccordement Photovoltaïque

Bonne nouvelle : pour l'autoconsommation avec vente du surplus, le raccordement est généralement gratuit, y compris le remplacement de votre ancien compteur par un Linky si nécessaire. Enedis prend en charge ces frais dans le cadre du déploiement national des compteurs intelligents.

Vous devez néanmoins vous acquitter de frais de mise en service :

49,31 € pour un nouveau raccordement
21,23 € pour une installation existante

Pour la vente totale avec travaux de raccordement nécessaires, des frais supplémentaires s'appliquent selon la complexité de l'intervention.

Délégation des démarches à votre installateur

La plupart des installateurs professionnels proposent de gérer l'intégralité des démarches Enedis à votre place. Vous devez alors les désigner comme mandataire en signant un mandat spécifique lors de la signature de votre contrat d'installation. Cette option simplifie grandement votre parcours et vous évite de gérer la complexité administrative.

Prime à l'autoconsommation et aides financières : Optimiser votre projet solaire

Au-delà des démarches de déclaration, l'installation de panneaux photovoltaïques ouvre droit à plusieurs aides financières substantielles qui peuvent réduire significativement votre investissement initial. Comprendre ces dispositifs est essentiel pour optimiser la rentabilité de votre projet.

La prime à l'autoconsommation photovoltaïque : Une aide de l'État non négligeable

Créée en 2017, la prime à l'autoconsommation (aussi appelée prime à l'investissement) est une aide financière versée par l'État aux particuliers et professionnels qui installent des panneaux solaires en autoconsommation avec vente du surplus.

Conditions d'éligibilité strictes :

Vos panneaux doivent être installés sur une toiture (plate, inclinée, ombrière, hangar, pergola) et non au sol
La puissance totale de votre installation doit être inférieure ou égale à 100 kWc
Vous devez avoir choisi le régime d'autoconsommation avec vente du surplus (l'autoconsommation totale n'est pas éligible)
L'installation doit être réalisée par un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant de l'Environnement)
Vous devez signer un contrat d'achat avec EDF Obligation d'Achat ou une Entreprise Locale de Distribution

Montants de la prime en vigueur (du 1er novembre 2024 au 31 janvier 2025) :

Installation ≤ 3 kWc : 220 €/kWc (soit jusqu'à 660 € pour 3 kWc)
Installation ≤ 9 kWc : 160 €/kWc (soit jusqu'à 1 440 € pour 9 kWc)
Installation ≤ 36 kWc : 80 €/kWc (soit jusqu'à 2 880 € pour 36 kWc)
Installation ≤ 100 kWc : 80 €/kWc (soit jusqu'à 8 000 € pour 100 kWc)

Attention : ces montants sont réévalués tous les trimestres par la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE). Le montant qui s'applique à votre installation est celui en vigueur au moment où Enedis valide votre Demande Complète de Raccordement (DCR), et non à la date de signature de votre devis.

Modalités de versement :

Pour les installations ≤ 9 kWc : la prime est versée en une seule fois, un an après la mise en service de votre installation
Pour les installations > 9 kWc : 80% de la prime est versé la première année, puis 5% par an pendant 4 ans

La prime est versée automatiquement par EDF OA lors de votre première facturation de surplus, sans démarche particulière à effectuer de votre part.

Tarifs de rachat du surplus photovoltaïque : Des revenus garantis sur 20 ans

En complément de la prime à l'autoconsommation, vous bénéficiez d'un tarif de rachat garanti pour le surplus d'électricité que vous injectez sur le réseau. Ce tarif est fixé par arrêté ministériel et reste stable pendant toute la durée de votre contrat (20 ans).

Tarifs de rachat en vigueur (du 1er novembre 2024 au 31 janvier 2025) :

Installation ≤ 3 kWc : 0,1031 €/kWh
Installation ≤ 9 kWc : 0,0876 €/kWh
Installation ≤ 36 kWc : 0,0876 €/kWh
Installation ≤ 100 kWc : 0,0876 €/kWh

Ces revenus s'ajoutent à vos économies d'électricité réalisées grâce à l'autoconsommation de votre production solaire. Pour une installation de 6 kWc bien dimensionnée, vous pouvez espérer revendre entre 1 000 et 2 000 kWh par an, soit un revenu annuel de 87 à 175 €.

TVA réduite sur les panneaux solaires : Une réforme majeure en 2025

Jusqu'au 30 septembre 2025, le taux de TVA applicable dépend de la puissance de votre installation :

10% pour les installations ≤ 3 kWc dans un logement de plus de 2 ans
20% pour les installations > 3 kWc

À partir du 1er octobre 2025, une réforme majeure entre en vigueur : un taux de TVA réduit à 5,5% s'applique aux installations photovoltaïques en autoconsommation d'une puissance ≤ 9 kWc, sous conditions strictes définies par l'arrêté du 8 septembre 2025.

Conditions pour bénéficier de la TVA à 5,5% :

Puissance ≤ 9 kWc pour l'installation complète
Panneaux solaires bas carbone : les modules doivent respecter un seuil d'empreinte carbone inférieur à 530 kg CO₂/kWc selon la méthode PPE2 V2, avec des quantités limitées d'argent, de plomb et de cadmium
Système gestionnaire d'énergie (EMS) obligatoire : l'installation doit intégrer un dispositif permettant de collecter en temps réel les données de production et de consommation, et de piloter intelligemment les équipements électriques pour maximiser l'autoconsommation
Installation sur toiture d'un logement à usage d'habitation (résidence principale ou secondaire)
Installation par un professionnel (la TVA réduite ne s'applique pas aux kits solaires en autoconstruction)

Éléments couverts par la TVA à 5,5% :

Les panneaux photovoltaïques et leur système de fixation
L'onduleur
Le système gestionnaire d'énergie (EMS)
La main-d'œuvre d'installation

Attention aux batteries : les batteries de stockage ne bénéficient PAS du taux réduit de 5,5% si elles sont vendues dans le même contrat que les panneaux. L'administration fiscale considère qu'elles possèdent une valeur économique autonome. Si panneaux et batterie figurent sur le même devis, l'ensemble de l'opération bascule au taux normal de 20%. Une facturation séparée peut être envisagée mais doit correspondre à une réalité économique distincte.

Impact financier de cette réforme : pour une installation de 6 kWc à 12 000 € HT, vous économisez environ 1 200 € par rapport à une TVA à 20%, ou 540 € par rapport à la TVA actuelle à 10%.

Autres aides locales et régionales

Certaines collectivités territoriales proposent des aides complémentaires pour l'installation de panneaux photovoltaïques. Ces dispositifs varient fortement d'une région à l'autre et peuvent prendre la forme de subventions directes, de prêts à taux zéro ou de bonifications sur les aides nationales.

Important : depuis l'arrêté du 6 octobre 2021, vous ne pouvez plus cumuler les aides étatiques (prime à l'autoconsommation et tarifs de rachat) avec les aides des collectivités locales pour une même installation. Vous devrez choisir entre les deux dispositifs.

Renseignez-vous auprès de votre mairie, de votre conseil départemental ou régional pour connaître les aides disponibles dans votre territoire.

Déclaration fiscale des revenus photovoltaïques : Tout comprendre sur l'imposition

Une fois vos panneaux solaires en service et productifs, vous devez chaque année déclarer les revenus générés par la vente d'électricité lors de votre déclaration d'impôts. Cette obligation s'applique à tous les producteurs, même ceux qui bénéficient d'une exonération fiscale.

Êtes-vous exonéré d'impôt sur vos revenus solaires ?

La bonne nouvelle : la majorité des particuliers équipés de panneaux solaires sont exonérés d'impôt sur leurs revenus photovoltaïques. Cette exonération s'applique si vous remplissez simultanément ces trois conditions :

Puissance de votre installation ≤ 3 kWc
Raccordement au réseau public en deux points maximum
Usage personnel : vous êtes un particulier et l'électricité n'est pas utilisée pour une activité professionnelle

Si votre installation respecte ces critères, vos revenus de vente d'électricité sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu. Cependant, vous devez tout de même les déclarer !

Comment déclarer vos revenus photovoltaïques si vous êtes exonéré ?

Lors de votre déclaration annuelle de revenus, vous devez remplir le formulaire complémentaire 2042 C Pro en plus de votre déclaration classique.

Étapes à suivre :

Téléchargez ou demandez le formulaire 2042 C Pro (disponible sur impots.gouv.fr)
Reportez-vous à la section "Revenus nets exonérés" dans la partie "Revenus commerciaux et industriels non professionnels"
Indiquez le montant total des revenus perçus pour la vente d'électricité durant l'année fiscale concernée
Précisez la puissance totale de votre installation photovoltaïque en kWc

Même si vous êtes exonéré, cette déclaration permet à l'administration fiscale de s'assurer que vous remplissez bien les conditions d'exonération et de disposer d'une vision complète de vos sources de revenus.

Déclaration et Imposition pour les Installations > 3 kWc

Si votre installation dépasse 3 kWc de puissance, vos revenus photovoltaïques sont imposables selon votre tranche marginale d'imposition. Deux régimes fiscaux sont possibles selon le montant de vos revenus annuels.

Régime Micro-Entreprise (revenus annuels ≤ 70 000 €) :

Ce régime simplifié s'applique automatiquement si vos revenus de vente d'électricité ne dépassent pas 70 000 € par an (ce qui concerne la quasi-totalité des installations résidentielles).

Vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 71% pour frais professionnels
Seuls 29% de vos revenus sont donc imposables
Un abattement supplémentaire de 305 € est appliqué
Le montant imposable final est ajouté à vos autres revenus et soumis à votre tranche d'imposition
S'ajoutent également 15,5% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS)

Exemple pratique : vous percevez 1 000 € de revenus photovoltaïques sur l'année.

Après abattement de 71% : 290 € de base imposable
Si votre tranche d'imposition est de 11% : 31,90 € d'impôt
Prélèvements sociaux : 290 € x 15,5% = 44,95 €
Total à payer : 76,85 €

Si vos revenus annuels sont inférieurs à 305 €, vous ne payez aucun impôt grâce à l'abattement.

Comment déclarer en régime micro-entreprise :

Remplissez le formulaire 2042 C Pro
Reportez vos revenus photovoltaïques dans la case "Revenus imposables" de la section "Revenus commerciaux et industriels non professionnels"
L'administration appliquera automatiquement l'abattement de 71%

Régime Réel Simplifié (revenus annuels > 70 000 €) :

Si vos revenus photovoltaïques dépassent 70 000 € par an (ce qui concerne principalement les installations professionnelles de grande taille), vous basculez automatiquement dans le régime réel simplifié. Ce régime fonctionne comme une véritable comptabilité d'entreprise :

Vous devez tenir un bilan simplifié et un compte de résultat
Vous déduisez vos charges réelles (amortissement des panneaux, maintenance, assurance, etc.)
Seul le bénéfice net est imposable
Les démarches sont plus complexes et nécessitent souvent l'accompagnement d'un expert-comptable

La prime à l'autoconsommation est-elle imposable ?

Non, excellente nouvelle : la prime à l'autoconsommation n'est pas considérée comme un revenu imposable. Vous n'avez pas à la déclarer dans votre déclaration de revenus ni à payer d'impôt dessus. Cette règle s'applique également aux autres aides publiques liées à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov', Chèque énergie, etc.).

Impact sur la Taxe Foncière

Bonne nouvelle également : l'installation de panneaux photovoltaïques ne fait pas augmenter votre taxe foncière pour votre habitation principale. Les panneaux solaires ne sont pas considérés comme une construction nouvelle au sens fiscal, contrairement à une véranda, un garage ou une piscine qui eux doivent être déclarés dans les 90 jours suivant leur achèvement.

Vous n'avez donc aucune démarche spécifique à effectuer auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l'installation de vos panneaux.

Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux : La touche finale

Une fois vos panneaux solaires installés et votre demande de raccordement acceptée par Enedis, vous devez accomplir une dernière formalité administrative auprès de votre mairie : la Déclaration d'Achèvement et de Conformité des Travaux (DAACT).

Qu'est-ce que la DAACT ?

La DAACT est un formulaire CERFA (numéro 13408*07) qui permet d'informer officiellement votre mairie que les travaux d'installation de vos panneaux photovoltaïques sont terminés et conformes à l'autorisation d'urbanisme délivrée.

Comment et quand déposer la DAACT ?

Délai impératif : vous devez déposer cette déclaration dans les 30 jours suivant la fin des travaux. Passé ce délai, vous vous exposez à des sanctions administratives.

Dépôt du formulaire :

En mairie directement
Par courrier recommandé avec accusé de réception
En ligne via le guichet électronique de votre commune si disponible

Une fois votre DAACT déposée, la mairie peut décider d'effectuer un contrôle pour vérifier la conformité de votre installation avec l'autorisation initiale. Ce contrôle intervient généralement dans les trois mois suivant le dépôt de la déclaration.

Si tout est conforme, vous recevez une attestation qui certifie la régularité de votre installation. Conservez précieusement ce document, il pourra vous être demandé lors de la revente de votre bien immobilier.

Cas particuliers et situations spécifiques

Installation en copropriété : Démarches supplémentaires

Si vous vivez en copropriété et souhaitez installer des panneaux solaires sur la toiture de l'immeuble ou sur votre balcon, la procédure est plus complexe.

Étapes spécifiques :

Rédaction d'un projet détaillé avec devis et plans
Transmission du projet au syndic de copropriété
Inscription du projet à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale
Vote des copropriétaires en assemblée générale (majorité simple en général)
Autorisation formelle du syndic de copropriété

Cette autorisation doit être obtenue AVANT de déposer votre déclaration préalable en mairie. Sans l'accord de la copropriété, votre projet ne peut pas avancer.

Panneaux solaires en site classé ou monument historique

Si votre habitation se situe dans un périmètre de protection d'un monument historique, un site classé ou inscrit, ou dans un secteur sauvegardé, vos panneaux solaires devront recevoir l'aval de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Spécificités :

L'ABF émet un avis simple ou conforme selon la zone
Dans certains secteurs très protégés, les panneaux peuvent être refusés ou soumis à des contraintes esthétiques strictes (couleur, intégration, visibilité)
Le délai d'instruction de votre déclaration préalable passe à 5 mois au lieu d'1 mois
Un recours est possible en cas de refus injustifié

Il est fortement recommandé de consulter l'ABF en amont de votre projet pour éviter les mauvaises surprises.

Installation photovoltaïque en location ou bail

Si vous êtes locataire et souhaitez installer des panneaux solaires, vous devez impérativement obtenir l'autorisation écrite de votre propriétaire bailleur avant d'entreprendre toute démarche.

Le propriétaire peut refuser sans avoir à justifier sa décision. S'il accepte, un avenant au contrat de location devra préciser :

Les modalités d'installation et de dépose des panneaux en fin de bail
La répartition des revenus générés par la vente d'électricité
Les responsabilités en matière d'entretien et d'assurance

Panneaux solaires sur terrain agricole

L'installation de panneaux photovoltaïques au sol sur un terrain agricole relève d'une réglementation spécifique. Dans la plupart des cas, un permis de construire sera nécessaire (et non une simple déclaration préalable).

De plus, le projet doit être compatible avec le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune. Certaines zones agricoles protégées interdisent purement et simplement l'installation de centrales solaires au sol.

Erreurs fréquentes à éviter dans vos déclarations

Oublier la déclaration préalable : Une erreur coûteuse

Installer des panneaux solaires sans autorisation d'urbanisme expose à des sanctions sévères :

Amende de 1 200 € par m² de panneaux installés
Obligation de déposer des panneaux
Impossibilité d'obtenir le raccordement Enedis sans autorisation valide

Ne prenez pas ce risque, même si vos voisins ont installé sans déclarer. Les règles se sont durcies ces dernières années.

Sous-estimer les délais de raccordement

Entre le dépôt de votre demande de raccordement et la mise en service effective de votre installation, comptez au minimum 2 à 3 mois. Ce délai peut s'allonger en période de forte demande ou si des travaux de renforcement du réseau sont nécessaires.

Ne signez pas votre devis d'installation sans avoir anticipé ces délais, au risque de voir vos panneaux installés mais non productifs pendant plusieurs semaines.

Oublier de déclarer le Consuel

Sans attestation Consuel, Enedis ne pourra jamais mettre en service votre installation. Ce document est absolument obligatoire pour toute installation de puissance supérieure ou égale à 3 kWc.

Vérifiez que votre installateur s'engage contractuellement à vous fournir le dossier Consuel complet après l'installation.

Mal remplir la case fiscale

La case à cocher dans votre déclaration de revenus n'est pas toujours évidente à identifier. Si vous hésitez :

Contactez directement votre centre des impôts
Utilisez le module d'aide en ligne sur impots.gouv.fr
Faites-vous assister par un conseiller fiscal

Une erreur de déclaration peut entraîner un redressement fiscal plusieurs années après, avec pénalités et intérêts de retard.

Récapitulatif : Le Calendrier Complet de vos Déclarations

Pour une vision claire de l'ensemble de vos démarches, voici un calendrier type depuis l'idée du projet jusqu'à la production effective d'électricité solaire.

Mois 1 - Phase de Conception

Étude de faisabilité technique et financière
Demande de plusieurs devis auprès d'installateurs RGE
Vérification de l'éligibilité aux aides

Mois 2 - Déclaration Préalable

Constitution du dossier de déclaration préalable (CERFA 13703*07)
Dépôt en mairie (4 exemplaires ou dématérialisé)
Affichage du récépissé sur le terrain

Mois 3 - Instruction et Attente

Délai d'instruction de 1 à 5 mois selon votre localisation
Réception de l'autorisation ou demande de pièces complémentaires

Mois 4 - Demande de Raccordement

Création du compte sur le portail Enedis Raccordement
Soumission de la demande de raccordement avec toutes les pièces
Réception de la proposition de raccordement sous 1 mois

Mois 5 - Installation

Signature du devis avec l'installateur
Installation des panneaux photovoltaïques sur votre toiture
Obtention de l'attestation Consuel

Mois 6 - Mise en Service

Transmission du Consuel à Enedis
Signature du Contrat d'Accès et d'Exploitation (CAE)
Mise en service effective de l'installation
Dépôt de la DAACT en mairie (dans les 30 jours)

Année 1 + 3 mois - Premier Versement

Réception de la prime à l'autoconsommation (installations ≤ 9 kWc)
Première facturation EDF Obligation d'Achat pour le surplus vendu

Chaque Année

Déclaration des revenus photovoltaïques sur le formulaire 2042 C Pro
Maintenance et nettoyage des panneaux
Vérification du bon fonctionnement de l'onduleur

FAQ : Réponses aux questions les plus fréquentes

Dois-je déclarer mes panneaux solaires si je ne revends pas mon électricité ?

Si vous pratiquez l'autoconsommation totale sans injection sur le réseau (site isolé ou stockage complet par batteries), vous n'êtes pas tenu de déclarer votre installation à Enedis. Cependant, vous devez toujours effectuer la déclaration préalable de travaux en mairie et la DAACT après installation. Les revenus fiscaux ne sont pas concernés puisque vous ne vendez aucune production.

Combien de temps prend le raccordement Enedis pour des panneaux solaires ?

Le délai standard de raccordement est d'environ 2 à 3 mois entre le dépôt de votre demande complète et la mise en service effective. Ce délai peut être plus court (1 mois) si aucun travaux n'est nécessaire et que vous disposez déjà d'un compteur Linky, ou plus long (jusqu'à 6 mois) si des travaux de renforcement du réseau sont requis ou en période de forte demande.

La prime à l'autoconsommation est-elle versée automatiquement ?

Oui, si vous remplissez toutes les conditions d'éligibilité (installation RGE sur toiture, ≤ 100 kWc, autoconsommation avec vente du surplus, contrat EDF OA), la prime est versée automatiquement par EDF Obligation d'Achat sans aucune démarche supplémentaire de votre part. Pour les installations ≤ 9 kWc, le versement intervient environ 12 mois après la mise en service, avec votre première facture de rachat du surplus.

Puis-je installer des panneaux solaires sans passer par un professionnel RGE ?

Techniquement, vous pouvez installer vous-même vos panneaux photovoltaïques (kits solaires en autoconstruction). Cependant, vous perdrez automatiquement le bénéfice de la prime à l'autoconsommation qui est réservée aux installations réalisées par un professionnel certifié RGE. De plus, vous devrez gérer vous-même toutes les démarches administratives (Consuel, Enedis) et assumer seul la responsabilité en cas de défaut d'installation.

Que se passe-t-il si je vends ma maison équipée de panneaux solaires ?

Lors de la vente de votre bien, les panneaux photovoltaïques font partie intégrante du bien immobilier et sont donc inclus dans la transaction. Le nouveau propriétaire reprend automatiquement le contrat d'achat avec EDF OA pour la durée restante (20 ans à compter de la mise en service initiale). Vous devez fournir à l'acquéreur tous les documents relatifs à l'installation (autorisation d'urbanisme, Consuel, contrat EDF OA, factures d'installation). La présence de panneaux solaires constitue généralement un argument de vente valorisant votre bien immobilier.

Faut-il une assurance spécifique pour ses panneaux photovoltaïques ?

Vos panneaux solaires sont normalement couverts par votre assurance habitation multirisque dans le cadre de la garantie "dommages aux biens". Cependant, il est vivement recommandé de déclarer leur installation à votre assureur pour vérifier que votre contrat couvre bien :

Les dommages causés aux panneaux (tempête, grêle, incendie)
Les dommages causés par les panneaux (infiltration d'eau, dégâts électriques)
La responsabilité civile en cas de dommages causés à des tiers
La perte de revenus en cas d'arrêt de production

Certains assureurs proposent des extensions de garantie spécifiques pour le photovoltaïque, avec notamment une garantie perte de production.

Combien coûte réellement une installation photovoltaïque après aides ?

Le coût d'une installation photovoltaïque varie considérablement selon la puissance, mais voici des ordres de grandeur pour 2025 :

Installation de 3 kWc :

Prix moyen HT : 6 000 à 8 000 €
Prime à l'autoconsommation : 660 €
TVA à 5,5% (dès octobre 2025) : économie de ~400 €
Coût final après aides : 5 000 à 7 000 €

Installation de 6 kWc :

Prix moyen HT : 11 000 à 14 000 €
Prime à l'autoconsommation : 960 €
TVA à 5,5% (dès octobre 2025) : économie de ~900 €
Coût final après aides : 9 200 à 12 100 €

Installation de 9 kWc :

Prix moyen HT : 15 000 à 18 000 €
Prime à l'autoconsommation : 1 440 €
TVA à 5,5% (dès octobre 2025) : économie de ~1 300 €
Coût final après aides : 12 300 à 15 300 €

Le temps de retour sur investissement se situe généralement entre 10 et 15 ans selon votre taux d'autoconsommation et l'évolution des prix de l'électricité.

Dois-je déclarer mes panneaux solaires aux impôts même si je suis exonéré ?

Oui, absolument ! Même si votre installation est ≤ 3 kWc et donc exonérée d'impôt sur le revenu, vous devez impérativement déclarer chaque année vos revenus photovoltaïques sur le formulaire 2042 C Pro dans la section "revenus nets exonérés". Cette déclaration permet à l'administration fiscale de vérifier que vous remplissez bien les conditions d'exonération. L'absence de déclaration peut être considérée comme une fraude fiscale.

Les panneaux solaires augmentent-ils la valeur de mon bien immobilier ?

Oui, de nombreuses études montrent que l'installation de panneaux photovoltaïques augmente la valeur vénale d'un bien immobilier. Selon l'ADEME, une maison équipée de panneaux solaires se vend en moyenne 3 à 5% plus cher qu'une maison équivalente sans installation. Ce surcoût s'explique par les économies d'énergie futures que réalisera l'acquéreur et par l'amélioration de la performance énergétique du logement (DPE). Les panneaux constituent donc un investissement patrimonial intéressant au-delà des seules économies d'électricité.

Que faire si ma demande de raccordement Enedis est refusée ?

Un refus de raccordement par Enedis est rare mais peut survenir dans certaines situations :

Réseau local saturé nécessitant des travaux de renforcement coûteux
Installation non conforme aux normes techniques
Dossier incomplet ou erreurs dans les informations fournies
Zone non couverte par Enedis (ELD compétente)

En cas de refus, Enedis doit motiver sa décision par écrit. Vous pouvez alors :

Corriger les non-conformités si le refus est technique
Accepter de financer les travaux de renforcement si c'est la raison du refus
Saisir le médiateur national de l'énergie si vous estimez le refus injustifié
Contacter votre ELD si vous n'êtes pas en zone Enedis

Conclusion : Transformez votre projet solaire en réalité en toute sérénité

La déclaration de panneaux photovoltaïques peut sembler complexe au premier abord avec ses multiples démarches administratives, fiscales et techniques. Pourtant, en suivant méthodiquement ce guide, vous constaterez que chaque étape s'enchaîne logiquement et que les bénéfices largement surpassent les contraintes administratives.

L'essentiel est d'anticiper les délais, de constituer des dossiers complets dès le départ et de ne pas hésiter à vous faire accompagner par votre installateur professionnel qui maîtrise parfaitement ces procédures. Avec la réforme de la TVA à 5,5% en octobre 2025 et le maintien des aides à l'autoconsommation, c'est le moment idéal pour concrétiser votre projet d'énergie solaire.

En respectant scrupuleusement toutes les déclarations obligatoires, vous vous assurez non seulement de la légalité de votre installation, mais aussi de son optimisation financière maximale grâce aux aides publiques. Votre projet photovoltaïque devient alors un investissement rentable, écologique et parfaitement sécurisé juridiquement pour les 25 à 30 ans de durée de vie de vos panneaux.

N'attendez plus pour passer à l'énergie solaire et rejoindre les centaines de milliers de foyers français qui ont déjà fait le choix de l'autoconsommation photovoltaïque !

Déclaration de panneaux photovoltaïques : Le guide complet des démarches administratives et fiscales en 2025